Communiqué intersyndical CFDT, CGT et SNJ

Les droits voisins* des éditeurs de presse sont les sommes touchées par les éditeurs pour l’utilisation de leurs contenus (donc des vôtres) sur internet par les GAFAM, les géants du net.

 À France Télévisions, la Direction a tardé à lancer les négociations, malgré une directive européenne et une loi datant de 2019. À tel point que la CFDT, la CGT et le SNJ ont dû saisir la CDADV* et entamer une procédure.

Contrainte, la direction est finalement (re)venue à la table des négociations, et au fil des semaines et d’âpres négociations, nous avons pu obtenir pour les journalistes 25 % (net de frais de gestion de la SCAM) de ce que touche France Télévisions. C’est en dessous de nos revendications initiales, mais si on compare ce taux à celui qui a été négocié dans d’autres entreprises de presse, nous sommes plutôt dans la fourchette haute.

Une somme colossale qui reposait jusqu’à présent bien au chaud sur les comptes de l’entreprise. Près de 5 millions engrangés entre 2019 et 2023 auprès des plateformes numériques (Google et Méta).

Ces droits sont rétroactifs, de 2019 à 2024. C’est pourquoi vous découvrez en ce mois de décembre, sur votre relevé de droits de la SCAM, la ligne correspondant aux droits voisins des quatre précédentes années. Soit environ 400 euros par journaliste. Nous avons choisi une répartition égale entre tous les journalistes, sans distinction d’exercer une activité sur le web ou non. Les CDD et pigistes sont naturellement concernés, au prorata de leur présence dans l’entreprise. Par la suite, selon nos estimations, le montant tournera autour d’une centaine d’euros par an, en plus des droits d’auteurs.

Ce n’est pas un cadeau de Noël, c’est une petite part de l’énorme gâteau de nos contenus journalistiques, utilisés par d’autres et qui génèrent des millions d’euros chaque année.

Des étrennes bienvenues et surtout bien méritées !

Paris, le 10 décembre 2025

*Droits voisins : Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. S’agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie. Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire.

*CDADV : La Commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) peut être saisie lorsqu’un désaccord survient entre les journalistes et les éditeurs de presse sur la rémunération qui leur est due pour l’exploitation de leurs œuvres.