Communiqué du syndicat national
Mardi 13 janvier, le pourvoi en cassation du journaliste Philippe Miller passe en audience devant la chambre criminelle. Le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, soutient cette démarche au vu de l’importance qu’elle revêt pour la protection du secret des sources.
S’il n’est pas possible pour le SNJ d’effectuer une intervention volontaire à ce stade de la procédure, Me Perier, l’avocat du journaliste, mentionnera lors de sa plaidoirie les raisons qui amènent le syndicat à défendre une interprétation de la loi du 4 janvier 2010 favorisant la liberté d’informer et d’être informé.
Pour mémoire, Philippe Miller a été interpellé le 4 décembre 2024 par une dizaine de policiers dans un café parisien en compagnie d’une source. Le journaliste contestant, après 48 heures de garde à vue, la confiscation de son ordinateur professionnel, de son téléphone portable et de son carnet de notes au mépris de la protection du secret des sources, une juge des libertés et de la détention (JLD) a été saisie.
Alors qu’elle était tenue de se prononcer sous cinq jours, celle-ci a rendu son ordonnance le 19 décembre en estimant qu’une simple plainte pour vol et violation du secret professionnel constituait un « impératif prépondérant d’intérêt public » permettant de porter atteinte au secret des sources. Cette ordonnance, difficilement compréhensible au regard de la liberté de la presse, étant sans appel. Sachant que, plus d’un an après les faits, Philippe Miller ne s’est toujours pas vu restituer son matériel.
La Cour de cassation va donc devoir se prononcer sur deux questions majeures. La protection des journalistes contre les perquisitions et la saisie de leur matériel de travail se limitent-elles à l’entreprise de presse et à leur domicile ? Répondre positivement entrainerait des dérives évidentes telles que les interpellations dans des lieux publics en dehors de tout cadre protecteur.
Deuxième question : le non-respect du délai de rendu de l’ordonnance du JLD entraine-t-il de facto la restitution des objets saisis ? Si ce n’était pas le cas, il n’existerait plus de limites à une forme de confiscation de l’information.
Cette affaire montre en tout cas l’urgence d’une réforme de la loi Dati de 2010 permettant de préciser les contours de la protection du secret des sources des journalistes et de mettre en place de véritables garde-fous pour limiter les atteintes à la liberté de la presse. C’est le sens de la lettre ouverte adressée aux ministres de l’Intérieur et de la Justice le 11 décembre 2025. Initiée par Reporters sans frontières (RSF), Sherpa, le Fonds pour une presse libre (FPL), l’Association de la presse judiciaire, Disclose, le SNJ et la CFDT-Journalistes, elle compte à ce jour plus de 130 organisations, syndicats, sociétés de journalistes, rédactions, collectifs de journalistes, médias indépendants et clubs de la presse signataires.
Paris, le 12 janvier 2026