Le 10 juillet 2025, Delphine Ernotte informait les organisations syndicales de France Télévisions de la dénonciation totale de l’accord collectif du 28 mai 2013 et de ses avenants, effective au 1ᵉʳ aout 2025.
À partir de cette date, les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) de France Télévisions et la direction avaient théoriquement 27 mois pour négocier un nouvel accord collectif.
Devant la brutalité de l’annonce ainsi que les vices de forme, les organisations syndicales représentatives de FTV et les Instances représentatives du personnel de tous les établissements de l’entreprise ont immédiatement dénoncé la brutalité de cette décision, et en ont contesté la légalité, sur la forme.
Le juge saisi a imposé aux parties de se rencontrer dans le cadre d’une médiation.
Cette médiation a permis de trouver un accord sur le process de négociation, et le contentieux a été évité.
Il a été décidé à l’issue de celle-ci :
Que le délai de survie de l’accord de 2013 serait porté au 3 mai 2028. Les parties ont donc jusqu’à cette date pour négocier un nouveau texte collectif. Par conséquent, jusqu’à cette date, pour les salariés, rien ne change.
De sanctuariser (de garder en l’état) certaines dispositions de l’accord de 2013 :
Couverture sociale en cas de maladie et accidents non professionnels, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles (Livre 1, Titre 6)
Événements familiaux, autorisations d’absence (Livre 2)
Principes professionnels des journalistes (Livre 3, Titre 1)
Droit syndical, liberté d’opinion et représentants du personnel (Livre 1, titre 1)
De négocier d’abord la partie « indemnités de licenciement économique », de mars à mai 2026, à la demande des Organisations Syndicales Représentatives. Elles ont considéré qu’il faut protéger au maximum les salariés sur ce point, notamment dans la perspective des échéances électorales nationales de 2027. Le livre 1 Titre 8 (« cessation d’activité » est sanctuarisé jusqu’au 31 décembre 2028 si aucun accord sur ce sujet n’est trouvé avant le 30 mai 2026.
L’objectif est de sécuriser au plus vite les indemnités de licenciement en cas de plan social. Pas de danger dans l’immédiat donc mais notre rôle est de penser à sécuriser au maximum l’avenir des salariés.
De négocier ensuite en deux blocs :
Bloc 1 = métiers, rémunération, temps de travail
Bloc 2 = autres
La Cfdt, FO, la Cgt et le Snj sont conscientsque nous partons d’un accord collectif, en vigueur depuis 2013, parmi les plus protecteurs du secteur audiovisuel.
Nous allons défendre les dispositions de cet accord. Mais nous restons lucides. Nous savons aussi que si la direction a dénoncé le texte, ce n’est pas seulement pour moderniser l’entreprise, c’est aussi pour rogner sur nos acquis afin de faire des économies.
Les salariés doivent être bien conscients que sans accord collectif d’entreprise, ils seraient couverts par le Code du travail pour tous, l’accord de branche de la télédiffusion pour les PTA, et la CCNTJ pour les journalistes. Moins-disants sur bien des points.
Les délégations de la Cfdt, de FO, de la Cgt et du SNJ seront pragmatiques, mais intransigeantes. L’action de nos organisations syndicales sera toujours guidée par notre ambition de préserver les conditions de travail de tous les salariés.
Paris, le 11 mars 2026