Le SNJ signe pour l’indemnisation des précaires

CRISE SANITAIRE – CRISE DE L’EMPLOI

La négociation pour la mise en place d’un fonds de soutien aux salariés non-permanents de France télévisions est terminée. Le SNJ a décidé de signer la version finale du texte. En l’espace d’un mois, les échanges ont permis de faire bouger les lignes. Le dispositif de soutien aux précaires, initialement proposé par la direction, a été profondément modifié. Changements sur les critères d’éligibilité des ayant-droits, sur le mode de calcul et  la durée des indemnités, et enfin sur le financement du fonds.

Qui est éligible ? La proposition initiale de la direction ciblait les précaires ayant franchi un seuil de piges, cachets ou CDD effectués sur six mois. La négociation a permis d’ajouter un second critère d’éligibilité, sur la base d’un seuil atteint sur 12 mois, et un troisième visant tous les précaires “historiques”.

En outre, pour les femmes concernées, la période d’arrêt de travail liée à une maternité dans l’année de référence sera prise en compte dans le calcul pour l’ouverture et la détermination des droits.

Avec ces filets de sécurité, ce sont près de deux mille salarié(e)s précaires qui bénéficieront du plan de soutien, en application d’au moins un des trois critères définis :

Critère  d’éligibilité N° 1 sur 6 mois (1er septembre 2019 – 29 février 2020)

40 jours travaillés pour pigistes, cachetiers, CDDU

60 jours payés pour CDD de droit commun

Critère d’éligibilité N° 2  sur 12 mois (1er mars 2019 – 29 février 2020)

80 jours travaillés pour pigistes, cachetiers, CDDU

120 jours payés pour CDD de droit commun

Critère d’éligibilité N° 3

Avoir reçu en 2018 le courrier de la direction reconnaissant une priorité au recrutement à ses destinataires.

Pour celles et ceux qui ne rempliraient pas au moins un de ces critères, le SNJ reste mobilisé pour que d’autres mécanismes de soutien puissent être mis en place par les entreprises de l’audiovisuel public ou par le ministère de la Culture.  

Quelle indemnité ? L’accord prévoit de verser aux précaires, sur le mois X, une indemnité correspondant à la moyenne de leurs rémunérations France télévisions sur les 12 mois de la période mars 2019-février 2020, déduction faite d’une éventuelle rémunération France télévisions perçue le mois X et d’une partie de l’éventuelle allocation Pôle Emploi, acquise sur la base des précédents contrats avec France télévisions.

Des cotisations sociales – sauf celles pour Pôle Emploi – seront acquittées sur cette indemnité.

Combien de temps ? Le dispositif doit couvrir dans un premier temps la période du 11 mai au 31 août. Une indemnité devrait être versée chaque mois aux salariés éligibles. Une prolongation du dispositif pourrait être décidée lors d’une réunion de bilan, dans la première quinzaine de septembre, en fonction du niveau d’activité constaté des personnels non-permanents. Pour le SNJ, soit l’activité redémarre, ce que tout le monde souhaite, soit le dispositif devra être prolongé.

Qui paye ? La direction assume la totalité du plan dont elle garantit la mise en œuvre intégrale. Le budget est estimé à une quinzaine de millions d’euros, pour une première phase de 4 mois du 11 mai au 31 août.

Une partie minoritaire de ce financement proviendra de la réorientation de provisions liées au CET (compte-épargne-temps). Limiter à 5 jours l’alimentation des CET au titre de 2020 permet de dégager plus de 4 millions d’euros, bloqués dans les comptes de l’entreprise.

La seule conséquence, pour les permanents ayant un CET, sera de devoir prendre la quasi-totalité de leurs congés sur l’année 2020. L’accord prévoit également un mécanisme symbolique de dons de jours de RTT sur la base du volontariat, sans incidence sur le niveau des droits des salariés précaires.

L’Etat n’avait pas autorisé France télévisions à recourir au dispositif de chômage partiel. Une bonne chose pour les permanents, une terrible injustice pour les précaires. Il revenait aux syndicats de trouver avec l’entreprise le moyen de se substituer à l’État, en assurant une alternative au chômage partiel pour les non-permanents privés d’emplois.

Le SNJ avait refusé la logique initiale, “caritative”, du projet, obligeant ainsi la direction à revoir sa copie. En effet, elle subordonnait l’indemnisation des précaires au “bon coeur” des permanents. L’accord conclu est, lui, bâti sur la reconnaissance de droits individuels et collectifs et sur un financement sans aléas.

Le SNJ a joué le jeu de la négociation pour faire évoluer le projet d’accord. Notre préoccupation majeure a toujours été de ne pas abandonner nos collègues et confrères précaires, fortement touchés par la crise sanitaire et économique. Nous signerons donc l’accord afin qu’il devienne applicable.

Paris le vendredi 22 mai 2020