Requalification de CDD

AA lettrine articlesLa direction perd son procès, persiste et signe… et perd encore !

Ultime épisode judiciaire dans « l’affaire » opposant deux ex-CDD à France Télévisions Montpellier.

Les deux CDD ont été requalifiés en CDI à temps plein le 24 février 2016 par un arrêt définitif de la cour d’appel de Montpellier. France Télévisions avait alors affecté sans concertation ni dialogue les deux CDD sur un poste à Toulouse pour l’un et à Mende en Lozère pour l’autre alors qu’ils avaient effectué la quasi-totalité de leurs contrats à Montpellier !

Contestant cette décision, les deux CDD ont demandé à la justice, en référé aux prudhommes, de dire si ces délocalisations étaient conformes à l’arrêt de la cour d’appel.

La société FTV a tenté de faire annuler ce référé en soulevant l’incompétence de la formation de référé et réclamé un juge de l’exécution !

Le référé des prud’hommes en date du 7 juillet 2016 était pourtant cinglant en affirmant que :

  • Il y a bien lieu à référé et il y a un trouble manifestement illicite.
  • La société FTV ne peut imposer à un salarié en CDD une délocalisation professionnelle sans son accord.
  • Cette affectation est nulle et non avenue

Le 19 avril 2017 se tenait l’audience devant la cour d’appel.

La cour vient de rendre sa notification :

Elle confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée et condamne la société aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Après 4 ans et 8 mois de procédure la cour rend enfin justice à ces deux salariés !

Que d’énergie, d’argent et de temps dépensés par les responsables du Service Public qui veulent faire passer leurs quatre volontés envers et contre tous.

Ils devraient être assignés à rendre l’argent public ainsi dépensé à tort ! De cela aussi, ces mêmes responsables devraient avoir à rendre compte !

Il reste maintenant à FTV… la cour de cassation si le cœur lui en dit vraiment.

Montpellier, le 3 juillet 2017

Requalification de CDD