Salariés en CDD : Réclamez votre versement santé !

AA lettrine articlesComplémentaire santé

Depuis mai 2016 les salariés précaires employés par France télévisions (hors établissements du Pacifique) peuvent bénéficier du dispositif légal de généralisation de la complémentaire santé. Un dispositif encore mal connu et qui peut pourtant  permettre de percevoir jusqu’à 96 € par mois.

Conçu pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à trois mois, le montant du  versement santé varie en fonction du nombre de jours travaillés.

C’est une contribution patronale aux coûts  engagés par les salariés non permanents qui ont  souscrit  une mutuelle.

Pour en bénéficier, il faut cependant remplir quelques conditions  et notamment  pouvoir justifier au moment de l’embauche de la souscription individuelle d’un contrat frais de santé labellisé “responsable”.

A noter que les salariés bénéficiaires de la CMU ou d’une couverture collective et obligatoire y compris en tant qu’ayant droit ne sont pas éligibles au versement santé.

De même les intermittents du spectacle  couverts par un dispositif spécifique relevant de l’accord interbranches du 20 décembre 2006 ne peuvent pas prétendre à ces versements.

Même chose pour les journalistes rémunérés à la pige par France télévisions et qui peuvent eux bénéficier du régime particulier de frais de santé conclu par les syndicats de journalistes et les employeurs de la presse en septembre 2015 et auquel France télévisions a adhéré en avril 2016.

Enfin, les salariés engagés pour des CDD d’une durée supérieure à trois mois peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise au même titre que les CDI.

En résumé, si vous n’êtes ni pigistes ni intermittents, mais journalistes ou PTA  engagés pour des CDD de courte durée, le versement santé vous concerne.

Parlez-en à vos interlocuteurs RH .

Paris le 27 Janvier 2017

 

Barème 2017
Calcul du versement santé
Nombre de jours travaillés au cours d’un même mois civil Montant à verser
1 4,439
2 8,878
3 13,317
4 17,756
5 22,195
6 26,634
7 31,073
8 35,512
9 39,951
10 44,390
11 48,829
12 53,268
13 57,707
14 62,146
15 66,585
16 71,024
17 75,463
18 79,902
19 84,341
20 88,780
21 93,219
22 j ou plus 96,188
PMSS : 3269€

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