Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris a condamné la société France Télévisions pour faute inexcusable de l’employeur à l’égard d’un Journaliste Reporteur d’Images de France 2 qui est frappé d’une maladie professionnelle.

Les motifs de cette décision :

« En vertu du Contrat de Travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Ce Tribunal, ayant longuement étudié le dossier, notamment les conditions des départs en missions et, surtout, des retours de ce JRI, a donc considéré que le journaliste a bien fait la preuve des manquements graves de la direction de France Télévisions à son égard et de la carence de toutes dispositions prises pour sa santé.

Cette condamnation a été rendue en deux fois :

– Tout d’abord, la reconnaissance de la faute inexcusable par un jugement du 13 mai 2013.
– Puis la condamnation à payer à notre confrère certaines sommes qui lui étaient dues à ce titre et ce, par un jugement du 1er décembre 2014.

Ces condamnations ont été prononcées à la suite de l’expertise médicale ordonnée par le premier jugement.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est une grande première puisque le TASS n’en avait pas rendue pour un journaliste auparavant.

Une grande première également puisque c’est la première fois que France Télévisions est condamnée pour faute inexcusable.

Après que le tribunal avait certifié, par écrit, qu’il n’avait pas reçu de pourvoi en appel de France Télévisions, un appel a finalement été enregistré. Il sera examiné en… 2017.

En attendant, le SNJ, aux côtés du journaliste, tient à se féliciter de cette décision et remercie le confrère d’avoir eu le courage et l’endurance d’entamer ce combat difficile et de le poursuivre.

Il donne ainsi confiance à toutes celles et ceux qui refusent les mauvais traitements dans leur cadre professionnel.

Le SNJ rappelle qu’actuellement à France Télévisions, 30% des JRI sont frappés de troubles musculo-squelettiques, un chiffre que la direction ne dément jamais, et que, de nombreux autres sont en inaptitude partielle ou totale du fait des mauvaises conditions de travail qui leur ont été faites. Ces chiffres dramatiques pour une société audiovisuelle de Service Public illustrent malheureusement trop bien le mépris des directions à l’égard de celles et ceux sans lesquel(le)s il n’y a pas d’Informations télévisées.

Paris, ce 20 mars 2015

2015-03-20 FTV condamnée pour faute à l’égard d’un JRI