Le passage en force est-il un mode de gouvernance adapté aux relations sociales ? « Oui » répond le gouvernement au sujet de la loi Travail avec les conséquences que chacun constate. « Oui » lui fait écho la direction de France Télévisions en essayant de mettre en œuvre unilatéralement un projet illicite, contraire aux conventions et accords collectifs de l’entreprise.
Les conditions dans lesquelles la direction veut lancer le 1er septembre la chaîne d’information en continu ne sont pas acceptables. Ce projet a reçu le 15 avril un avis négatif du CCE. De plus, aucun syndicat n’a signé l’avenant n°7 à l’accord collectif par lequel la direction voulait faire cautionner par les syndicats la mise en œuvre de nouvelles compétences complémentaires.
Malgré ce double refus, la direction persiste à vouloir casser les métiers de l’entreprise en imposant des tâches de montage aux futurs rédacteurs de cette chaîne et en demandant simultanément aux monteurs de produire des contenus éditoriaux.
Dans un cas, il s’agit d’une violation des dispositions de l’accord collectif du 28 mai 2013 qui déterminent précisément les tâches qui peuvent incomber aux journalistes de l’entreprise ; dans l’autre, on est en présence d’une fraude caractérisée au statut des journalistes.
Chacun perçoit que la chaîne info est autant un laboratoire social qu’un projet éditorial. Les montages « simples » et les sujets courts que la direction prétend aujourd’hui réserver à cette nouvelle antenne ont évidemment vocation à se propager demain aux autres chaînes de l’entreprise.
Pour résister à cette dégradation programmée des pratiques professionnelles des salariés de France Télévisions, le SNJ et la CFDT ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin qu’il délivre une assignation à jour fixe pour stopper la politique du fait accompli de la direction. Requête acceptée, l’audience a été fixée au 21 juin.
Il est encore temps de mettre le projet de chaîne info sur de bons rails. Il suffit pour cela que la direction renonce à son credo « low cost » et respecte les termes d’un accord collectif signé avec les organisations syndicales il y a seulement trois ans.
Paris, le 7 Juin 2016
Le droit contre le passage en force